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(bail - condamnation du locataire - fruits - hébergement - loyers - plateforme de mise en relation - sous-location interdite) tgi de paris, 17ème ch., jugement du 1er juin 2018 licra / m.x. (condamnation - dessin - directeur de la publication - incitation à la haine raciale - site internet) tgi de paris, 17ème ch., jugement du 1er juin 2018 licra / m. x. (condamnation - dessin - directeur de la publication - injures publiques - site internet) tgi de paris, ordonnance de référé du 18 mai 2018 monsieur x. / oxeva (absence de notification - diffusion de données personnelles - hébergeur) tgi de paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018 fédération française de tennis / viagogo (concurrence déloyale et parasitaire - contrefaçon de marque - monopole des organisateurs - sport - vente en ligne - ventes de billets - ventes illicites) plus de décisions... vendredi 08 juin 2018 cour de justice de l'union européenne, grande chambre, arrêt du 5 juin 2018 unabhängiges landeszentrum für datenschutz schleswig-holstein / wirtschaftsakademie schleswig-holstein gmbh 1 la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/ce du parlement européen et du conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du… lire la suite jeudi 07 juin 2018 cour d'appel de paris, pôle 4 - ch. 4, arrêt du 5 juin 2018 mme y. et m. z. / m. x. le 16 avril 1997, la sci w., représentée par monsieur w., a donné en location à monsieur z. et madame y. un appartement situé … à paris … moyennant un loyer de 8 000 francs hors charges. … lire la suite les dernières actualités... vendredi 08 juin 2018 lire l'article l’administrateur d’une page fan facebook, co-responsable de traitement jeudi 07 juin 2018 lire l'article le propriétaire remboursé des loyers des sous-locations airbnb non autorisées mercredi 06 juin 2018 lire l'article dessins antisémites en ligne : prison avec sursis pour un récidiviste vendredi 01 juin 2018 lire l'article hébergeur de données personnelles, hébergeur au sens de la lcen lundi 28 mai 2018 lire l'article viagogo interdit de vendre des billets pour roland-garros jeudi 24 mai 2018 lire l'article phishing : absence de preuve de la fraude du client mardi 22 mai 2018 lire l'article défaut d'identification de l'éditeur : pas d’anonymat pour un blog politique mercredi 16 mai 2018 lire l'article logiciels : la seule détention de clés d’activation n’est pas constitutive d’une infraction mercredi 02 mai 2018 lire l'article l’introduction de l’ia de watson : conséquences mineures dans les conditions de travail contact & infos légales

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